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Contestation de créance : absence de notification personnelle à l’agent comptable de l’établissement public créancier

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Contestation de créance : absence de notification personnelle à l’agent comptable de l’établissement public créancier

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11/01/2018
Dernière mise à jour : 11/01/2018
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La notification de la contestation de créance adressée à l’établissement public créancier et non à son agent comptable fait néanmoins courir le délai de 30 jours dont dispose le créancier pour répondre à la lettre de contestation.

L’agent comptable d’un établissement public à caractère administratif a déclaré une créance qui a été contestée par le liquidateur. Conformément à la proposition de ce dernier, le juge-commissaire a rejeté la créance, faute de réponse du créancier dans le délai de 30 jours à la lettre de contestation. L’établissement public créancier forme un recours contre l’ordonnance de rejet, en faisant valoir que ni le délai d’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire, ni celui pour répondre à la contestation n’avaient couru, au motif que cette ordonnance et la lettre de contestation n’avaient pas été “notifiées” à son agent comptable, seul compétent pour déclarer les créances.

Au visa des articles 665 et 692 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-1 du Code de commerce, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui a jugé que l’envoi irrégulier de la lettre de contestation n’avait pas fait courir le délai de 30 jours et que l’établissement public était donc recevable à contester la proposition de rejet de sa créance. Pour la Cour de cassation, l’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement public, qui avait la qualité de créancier, valait avis à celui-ci de l’existence de la contestation au sens de l’article R. 624-1, alinéa 2, du Code de commerce, peu important que la lettre n’eût pas été adressée personnellement à l’agent comptable.