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Contestation de créance : absence de notification personnelle à l’agent comptable de l’établissement public créancier

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Contestation de créance : absence de notification personnelle à l’agent comptable de l’établissement public créancier

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11/01/2018
Dernière mise à jour : 11/01/2018
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La notification de la contestation de créance adressée à l’établissement public créancier et non à son agent comptable fait néanmoins courir le délai de 30 jours dont dispose le créancier p...