image

Contestation du licenciement notifié en cours de période d’observation après ordonnance du juge-commissaire

Précédent

Contestation du licenciement notifié en cours de période d’observation après ordonnance du juge-commissaire

Infos
Informations
11/07/2018
Dernière mise à jour : 11/07/2018
Suivant

Le salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

Lorsqu'un licenciement a été autorisé par ordonnance définitive du juge commissaire, le caractère économique du motif de licenciement ne peut plus être contesté devant le juge prud'homal (Cass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-41.877 : JurisData n° 1996-003242). Mais le principe connaît une exception lorsqu’il apparaît que l'ordonnance du juge-commissaire a été obtenue par fraude (V. Cass. soc., 27 oct.  1998, n° 95-42.220 : JurisData n° 1998-004037Cass. soc., 17 mars 2005, n° 13-26.617rect. Cass. soc., 27 mai 2015, n° 13-26.617). Confirmation de la Cour de cassation dans un nouvel arrêt.

En l'espèce, à l'appui de leur demande d'indemnités pour licenciements injustifiés, des salariés protégés soutenaient que l'autorisation de licenciement donnée par le juge-commissaire le 18 décembre 2009 avait justement été obtenue par fraude dans la mesure où le dirigeant de la société lui avait fait une présentation inexacte des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise. Postérieurement à la décision du juge-commissaire, celui-ci avait été reconnu coupable de banqueroutepar détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société suivant jugement du 4 juillet 2011 d’un tribunal correctionnel. Les magistrats avaient alors retenu que le dirigeant avait délibérément sacrifié l’entreprise et provoqué sa liquidation en décidant de ne plus poursuivre son activité et en transférant sa clientèle et son chiffre d'affaires à son autre société.

Quid de la justice prud’homale ? Déboutés en appel de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, les salariés s’étaient pourvus en cassation. L’arrêt contesté a été cassé par le juge du droit qui a décidé qu’un salarié est recevable à contester le caractère économique du motif de son licenciement lorsque l'ordonnance définitive du juge-commissaire ayant autorisé son licenciement a été obtenue par fraude, ce que le juge prud'homal doit vérifier. C’est au salarié de rapporter la preuve de la fraude alléguée, précise la Cour.