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Contrat B to C : la clause laissant au professionnel le choix de la juridiction territorialement compétente n’est pas nécessairement abusive

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Contrat B to C : la clause laissant au professionnel le choix de la juridiction territorialement compétente n’est pas nécessairement abusive

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04/04/2019
Dernière mise à jour : 04/04/2019
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