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Contrat rompu au motif de la perte d’une habilitation administrative : quelles obligations pour l’employeur ?

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Contrat rompu au motif de la perte d’une habilitation administrative : quelles obligations pour l’employeur ?

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05/12/2018
Dernière mise à jour : 05/12/2018
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Le retrait du titre d’accès à une zone aéroportuaire sécurisée décidé par le préfet rend impossible l’exécution du contrat de travail par le salarié qui exerce ses fonctions au sein d’une telle zone. Dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur qui n’est, par ailleurs, pas tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis.

C’est ce qui ressort d’une affaire où il était question d’un salarié, embauché par une compagnie aérienne en 1989, qui occupait des fonctions de technicien révision moteurs en zone réservée de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, devant de ce fait détenir un titre de circulation délivré par le préfet, renouvelé périodiquement, en application de l'article R. 213-3 du Code de l'aviation civile dans sa version alors applicable. L'employeur avait été informé en 2012 que le préfet avait décidé de retirer l'habilitation à l’intéressé ; estimant qu'il s'agissait d'un « fait du prince », il s'était prévalu de ce refus d'habilitation pour conclure à la résiliation automatique et de plein droitdu contrat. Le salarié a contesté le bien-fondé de cette décision. Défaite en appel, la société s’était pourvue en cassation.

• Pas d’obligation de reclassement. - Pour dire que la rupture du contrat de travail s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges avaient retenu que si le retrait d’une habilitation constitue une difficulté étrangère à la volonté de l'employeur qui ne l'a pas provoqué et à laquelle il doit se soumettre, il lui appartenait d'en tirer toutes les conséquences en cherchant de manière sérieuse et loyale un autre poste compatible avec les capacités de l'intéressé et, à défaut de proposition possible, ou en cas de refus du salarié, de le licencier.

Ce raisonnement a été censuré par la Cour de cassation : ayant constaté que le retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendait impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié, les juges auraient dû en conclure que, dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pesait sur l'employeur ; le licenciement ne pouvait être jugé abusif au motif que l’employeur n’avait pas cherché à reclasser le salarié. En décidant du contraire, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du Code du travail (dans sa rédaction applicable au litige).

• Pas d’indemnité compensatrice de préavis. – Pour condamner l’employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, les juges avait retenu en appel qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-1 du Code du travail, indemnité que le salarié était fondé à réclamer dans la mesure où la société ne l'avait pas mis en mesure d'exercer ses fonctions pendant la durée de 2 mois correspondant à la période de préavis conventionnelle en rompant le contrat à effet immédiat à la date de réception du courrier de la préfecture.

La Cour de cassation n’a pas validé cette position : un salarié ne peut pas prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ce préavis. La cour d’appel qui a relevé que le salarié s’était vu retirer l’habilitation préfectorale nécessaire pour exercer ses fonctions aurait dû déduire de ses constatations que l’employeur n’était pas tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis. En décidant le contraire, au motif que l’employeur n’avait pas mis le salarié en mesure d’exercer ses fonctions durant la durée du préavis, la cour d’appel a violé l’article L. 1234-5 du Code du travail.