Contrefaçon en ligne d'une marque de l’UE : le « public ciblé » est un critère pour déterminer la juridiction compétente

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Contrefaçon en ligne d'une marque de l’UE : le « public ciblé » est un critère pour déterminer la juridiction compétente

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09/09/2019
Dernière mise à jour : 09/09/2019
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La CJUE, dans une décision du 5 septembre 2019, précise que l’auteur d’une contrefaçon alléguée consistant en la publicité et en l...