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Contrôle juridictionnel du projet modifié « CDG Express »

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Contrôle juridictionnel du projet modifié « CDG Express »

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05/11/2018
Dernière mise à jour : 05/11/2018
Mathieu TOUZEIL-DIVINA
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Le présent arrêt était – politiquement et médiatiquement – attendu car il prononce la conformité au principe de Légalité du projet modifié dit « CDG express » permettant de relier rapidement, d’ici quelques années, le deuxième aéroport européen de Roissy et dit Charles de Gaulle (CDG) à la capitale française.

En 2008, un premier arrêté inter-préfectoral avait déclaré l’utilité publique dudit projet avec un délai de cinq années pour matérialiser les expropriations nécessaires mais en 2013, un nouvel arrêté avait prorogé ce premier délai pour cinq ans supplémentaires. Toutefois, pour plusieurs raisons, le projet a dû être modifié afin de prendre en compte de nouvelles modalités de financement (du fait notamment de l’augmentation du coût estimé) si bien qu’il a fallu procéder à nouveau à une enquête publique en 2016 afin de présenter au public (dont les observations ont pu être recueillies) les nouvelles modalités actualisées et les changements substantiels prévus. Par suite, un nouvel arrêté inter-préfectoral daté du 31 mars 2017 a déclaré le projet comme étant (à nouveau) d’utilité publique et c’est ce dernier acte que le Conseil d’État vient de considérer comme légal.

Pour ce faire, le juge a dû se prononcer sur le fait que les modifications, même substantielles, opérées n’avaient pas emporté la concrétisation d’un nouveau projet mais qu’il fallait seulement déclarer à nouveau l’utilité publique en fondant cette dernière sur les résultats d’une nouvelle enquête publique préalable « destinée notamment à éclairer le public concerné sur la portée des changements ainsi opérés au regard du contexte dans lequel s'inscrit désormais le projet ». Il appartenait donc « au maître d'ouvrage, d'une part, de reprendre les éléments du dossier soumis à l'enquête publique initiale en les actualisant pour prendre en compte les modifications substantielles apportées au projet et les évolutions du contexte si ces dernières sont significatives, et, d'autre part, de produire les éléments du dossier soumis à enquête publique nouvellement requis par la réglementation ». Puis, constate le CE au regard de l’étude d’impact notamment, ces éléments procéduraux ayant été pris en compte et les « évolutions significatives du contexte économique et social (…) en particulier en matière de déplacements en Île-de-France et d'évolution démographique et sociale de la région » ayant été mis en avant et exposés (avec les pièces pertinentes) y compris en intégrant concrètement « l'impact estimé de la mise en service du projet de ligne 17 du réseau de transport public du Grand Paris desservant » le même aéroport, on ne pouvait que déclarer la légalité de la nouvelle DUP. A priori, et comme son nom l’indique, la nouvelle liaison ferroviaire devra donc relier l’aéroport de Roissy et Paris de façon expresse. En revanche, le projet – lui – dont l’utilité publique n’a pu être consacrée qu’en dix années (de 2008 à 2018) aura tout sauf été matérialisé… par la voie express !