Copropriété : jouissance privative d'une terrasse #Brève

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Copropriété : jouissance privative d'une terrasse #Brève

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12/07/2018
Dernière mise à jour : 12/07/2018
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La copropriétaire d’un appartement au premier étage dispose bien du droit d'utiliser la terrasse en vertu des dispositions de son acte notarié qui reprend le règlement de propriété lui donnant le droit de l'utiliser ; une partie commune pouvant faire l'objet d'un usage privatif. En effet, le règlement de copropriété lui donne un droit de jouissance privatif sur la terrasse, qui constitue une partie commune. Il dispose qu’elle a l'usage de la terrasse et cet usage est privatif puisqu'on n'y accède que par son appartement dont elle n'a pas à faire partager la jouissance. Etant la seule à pouvoir y accéder, elle dispose du droit d'y poser un revêtement de son choix, sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure de l'immeuble, notamment l'étanchéité, et sous les contrôles prévus par la loi quand se trouve en jeu l'aspect extérieure de l'immeuble. Le droit réel et exclusif de la copropriétaire sur la terrasse est donc démontré.