Copropriété : jouissance privative d'une terrasse #Brève

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12/07/2018
Dernière mise à jour : 12/07/2018
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La copropriétaire d’un appartement au premier étage dispose bien du droit d'utiliser la terrasse en vertu des dispositions de son acte notarié qui reprend le règlement de propriété lui donnant le d...