Coronavirus : appel solennel de l’ARE au Directeur des Affaires civiles et du Sceau contre le gel des ouvertures de procédures collectives #Brève

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Coronavirus : appel solennel de l’ARE au Directeur des Affaires civiles et du Sceau contre le gel des ouvertures de procédures collectives #Brève

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23/03/2020
Dernière mise à jour : 23/03/2020
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L’Association pour le Retournement des Entreprises (ARE) remercie la Direction des Affaires civiles et du Sceau pour le gigantesque travail mené en coordination avec les différents ministères et plus particulièrement, pour le traitement des entreprises, avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Travail.

Cependant, la dépêche du 19 mars 2020 du Directeur des Affaires civiles et du Sceau à l’attention des juridictions afin de fixer des priorités durant la période de crise sanitaire et d’activité réduite des juridictions a fait réagir l’ARE. En effet, il est prévu que seules les ouvertures de mandats ad hoc et les plans de cession pour les procédures déjà en cours devraient être entendus par les juges des tribunaux de commerce et les magistrats des juridictions civiles, les demandes d’ouverture de procédures de conciliation et les ouvertures de nouvelles procédures collectives n’étant pas considérées comme urgentes.

L’ARE attire l’attention du Directeur des Affaires civiles et du Sceau sur le fait qu’un grand nombre d’entreprises ne pourront pas payer les salaires de mars et d’avril et ne pourront pas non plus licencier. Leurs salariés ne toucheront ni salaire, ni chômage. Or, il existe deux solutions pour permettre la survie et le maintien de l’activité de ces entreprises :
- le recours aux procédures de redressement judiciaire afin que soient garantis par l’AGS les salaires impayés à l’ouverture ou les licenciements nécessaires au maintien de l’activité à périmètre réduit mais indispensable ;
- le recours aux plans de cession (et pas seulement pour les procédures de redressement judiciaire) qui pourront être financés par BPI comme le prévoit le projet de loi.

L’ARE demande en conséquence que les tribunaux puissent sans délai ouvrir par voie numérique les procédures de sauvetage pour payer les salaires et sauver les emplois. Cela pourrait se faire par le biais d’une plateforme digitale très performante créée par les greffiers des tribunaux de commerce sur laquelle il est possible de déposer les demandes d’ouverture de conciliation et de redressement judiciaire. Or la Chancellerie demande aux juges de ne pas traiter les demandes de conciliation et de redressement judiciaire.

L’ARE et quatre autres associations - Women in restructuring (WiR), Association des Jeunes professionnels du Restructuring (AJR), Association des Acteurs du Retournement de l’Ouest (AARO) et Prévention & Retournement) mettent, sur la base du volontariat, leurs membres au service des entreprises touchées par la crise mais il est indispensable de disposer des outils nécessaires au traitement des entreprises en difficulté pour leur donner un conseil utile.

Ces associations travaillent au lancement très prochain d’un site internet intitulé « SOS Entreprises – Coronavirus » qui rassemblera l’ensemble des informations institutionnelles et communiqués officiels, à destination des entreprises.

 

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