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Coronavirus : ce que contiennent les projets de loi ordinaire et organique #Brève

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Coronavirus : ce que contiennent les projets de loi ordinaire et organique #Brève

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18/03/2020
Dernière mise à jour : 19/03/2020
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Le président de la République l’avait annoncé, deux projets de loi vont être présentés en Conseil des ministres afin de « faire face à l’épidémie de Covid-19 ». Ces textes seront discutés dès ce jeudi 19 mars 2020 au Sénat. La procédure accélérée a été engagée sur ces deux textes. 

Le projet de loi ordinaire contient 3 titres consacrés :
- aux dispositions électorales après le report du second tour des élections municipales ;
- l’état d’urgence sanitaire ;
- aux mesures d’urgence économique et à l’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

S’agissant des dispositions électorales, les mesures avaient été, pour la plupart, annoncées par le ministre de l’Intérieur lors de son discours de lundi 16 mars au soir et officialisées par le décret du 17 mars 2020 (D. n° 2020-267, 17 mars 2020).

S’agissant de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi prévoit qu’il peut être déclaré en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Il est déclaré par décret en Conseil des ministres. La prorogation de l’état d’urgence au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par la loi. Cette loi doit alors fixer sa durée définitive. Cet état d’urgence donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret, pris sur le rapport du ministre de la Santé, les mesures générales :
- limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion ;
- permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire.
Elles doivent être proportionnées et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
Ces mesures sont mises en œuvre par les préfets.
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées en application de ces dispositions sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le fait de ne pas respecter les réquisitions est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende.

S’agissant des mesures d’urgence économique et de l’adaptation à la lutte contre le Covid-19, le projet de loi liste les domaines dans lesquels le Gouvernement sera autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois, des mesures relevant du domaine de la loi.
Un projet de loi de ratification est déposé, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance des mesures relevant de la loi sont prolongées de 4 mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à la date de publication de la loi.

L’épidémie de Coronavirus et la fermeture des juridictions ne permettent pas de respecter les délais de transmission des QPC (3 mois) ni le délai dans lequel le Conseil constitutionnel doit statuer (3 mois également). Le projet de loi organique suspend ces délais jusqu’au 30 juin 2020.

Consulter le dossier législatif.