Coronavirus : dérogations spéciales au confinement pour les personnes soumises à un contrôle judiciaire ou à un TIG #Brève

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Coronavirus : dérogations spéciales au confinement pour les personnes soumises à un contrôle judiciaire ou à un TIG #Brève

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20/03/2020
Dernière mise à jour : 20/03/2020
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Le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 ajoute trois exceptions à l'interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile en vigueur depuis la publication du décret du du 16 mars 2020 (D. n° 2020-260, 16 mars 2020).

Sont donc autorisés : 
- les déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
- les déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
- les déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Le décret entre en vigueur immédiatement.

 

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