image

Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures d’aides d’État

Précédent

Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures d’aides d’État

Infos
Informations
24/03/2020
Dernière mise à jour : 25/03/2020
Suivant

La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des mesures d’aides d’État afin de soutenir l’économie dans le contexte de propagation du Covid-19. « Parallèlement aux nombreuses autres mesures de soutien auxquelles les États membres peuvent recourir dans le cadre des règles en matière d'aides d'État, l'encadrement temporaire permet aux États membres de garantir la disponibilité de liquidités suffisantes pour les entreprises de tous types et de préserver la continuité de l'activité économique pendant et après [la crise] ».

Cet encadrement temporaire est fondé sur le TFUE et reconnaît que l’ensemble de l’économie de l’UE est confrontée à une perturbation grave (TFUE, art. 107 §3, b)). Pour y remédier, il prévoit 5 types d’aides :
- aides sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux sélectifs et d’avances remboursables : les États membres auront la possibilité de mettre en place des régimes accordant jusqu'à 800 000 € à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents ;
- aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques : les États membres pourront fournir des garanties publiques pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin ;
- aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises : les États membres pourront accorder des prêts à des taux d'intérêt réduits pour aider notamment les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements ;
- aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle : certains États membres envisagent de s'appuyer sur les capacités de prêt existantes des banques et de les utiliser pour acheminer le soutien vers les entreprises, en particulier les PME. L'encadrement précise que ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, et fournit des orientations sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques ;
- aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme: l'encadrement prévoit également davantage de souplesse quant à la manière de démontrer que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays, ce qui permet aux États membres de fournir une assurance-crédit à l'exportation lorsque cela est nécessaire.

Cet encadrement temporaire comporte des garde-fous : il rattache les prêts ou les garanties bonifiées en faveur des entreprises à l’échelle de leur activité économique, par référence à leur masse salariale, à leur chiffre d’affaires ou à leurs besoins de liquidités, ainsi qu’à l’utilisation du soutien public pour couvrir des besoins en fonds de roulement ou des besoins d’investissement.

Il complète les autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio-économiques du Coronavirus, conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d'État. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 qui expose ces possibilités.

L’encadrement sera en place jusqu’à la fin du mois de décembre 2020. La Commission évaluera avant cette date s’il est nécessaire de le prolonger. Il s’applique à toutes mesures notifiées concernées à compter du 19 mars 2020, même si elles ont été notifiées avant cette date. S’agissant des aides non notifiées, la Commission appliquera les dispositions suivantes :
- l’encadrement temporaire si l’aide a été octroyée après le 1er février 2020 ;
- les règles applicables au moment où l’aide a été octroyée dans tous les autres cas.