Coronavirus : le CNB alerte sur les mesures non suivies d’effet et demande au Gouvernement la protection des avocats #Brève

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Coronavirus : le CNB alerte sur les mesures non suivies d’effet et demande au Gouvernement la protection des avocats #Brève

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24/03/2020
Dernière mise à jour : 24/03/2020
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Dans un courrier daté du 20 mars 2020 adressé au Premier ministre, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Christiane Féral-Schuhl, alerte sur la situation de la profession d’avocats depuis le début l’épidémie de Covid-19. Dans ce nouveau contexte, la cessation nécessaire de leur activité professionnelle, l’impossibilité de recevoir du public à leur cabinet, une activité judiciaire extrêmement limitée ou la prise en charge de proches infectés par le virus, vont avoir d’importantes conséquences économiques. Les mesures d’urgences économiques et sociales que le Gouvernement a annoncées sont très attendues par la profession d’avocat, touchée de plein fouet dans son activité.

Après échanges avec la garde des Sceaux, l’instance représentative alerte sur trois situations problématiques :

- celle des avocats contraints de cesser leur activité pour garder leurs proches malades : les mesures annoncées prévoyaient que ces travailleurs indépendants devaient déclarer leur arrêt de travail simplifié via la plateforme ameli.fr. Or plusieurs d’entre eux ont fait savoir que les services de la CPAM répondaient aux avocats libéraux qu’ils ne pouvaient bénéficier de ce dispositif ;

- celle des avocats ayant cessé leur activité tant du fait de ne pouvoir être en contact direct avec leurs clients que du fait de la fermeture des juridictions, sauf contentieux essentiels. L’arrêt de leur activité judiciaire est ainsi la conséquence directe et immédiate de celui des juridictions. Ces derniers ont entamé les démarches conseillées par les consignes gouvernementales afin de bénéficier, pour leurs salariés, des mesures de chômage partiel. Or, il semblerait que le recours par les cabinets d’avocats au chômage partiel soit remis en cause par la DIRECCTE, au motif, non justifié selon le CNB, que le cabinet ne serait pas un établissement recevant du public (ERP), alors que ceux-ci sont soumis aux règles imposées aux ERP notamment pour l’accessibilité ; la règle leur imposerait donc la poursuite des activités économiques ;

- celle des avocats à qui les URSSAF continuent de prélever les cotisations, alors que le Gouvernement en a annoncé la suspension.

La présidente du CNB souligne que « Si les avocats sont engagés pour assurer la continuité de l’accès au droit pour tous les Français dans notre pays, la situation économique des travailleurs indépendants est particulièrement inquiétante et l’avenir de la profession incertaine dans de telles circonstances ». Elle demande au Premier ministre de prendre rapidement des mesures à l’égard de la profession d’avocat.