image

Coronavirus : le Sénat adopte les projets de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie

Source
Sénat, projets de loi organique et ordinaire, TA n° 76 et 77, 19 mars 2020 http://www.senat.fr/leg/tas19-076.html See the site
Précédent

Coronavirus : le Sénat adopte les projets de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie

Infos
Informations
20/03/2020
Dernière mise à jour : 20/03/2020
Suivant

Les sénateurs ont adopté, le 19 mars 2020, les projets de loi, ordinaire et organique, d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. La procédure accélérée a été engagée sur ces textes. Ils seront discutés dès aujourd’hui à l’Assemblée nationale, à partir de 15h. Ils avaient été présentés mercredi 18 mars en Conseil des ministres.

  • Projet de loi organique

Ce texte a été adopté sans modification. Pour rappel, il vise à suspendre jusqu'au 30 juin 2020 le délai de 3 mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d'État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise.

  • Projet de loi ordinaire 

Les sénateurs ont « pleinement adhéré à l'objectif de ce projet de loi ». Ils ont adopté des amendements afin d'assurer sa sécurité juridique et de prévoir de nouvelles mesures d'adaptation face au virus Covid-19.

Le projet de loi ordinaire poursuit trois principaux objectifs :
- reporter la tenue du second tour des élections municipales et communautaires, qui devait se dérouler le 22 mars 2020 ;
- donner une base légale aux mesures de confinement de la population en créant un « état d’urgence sanitaire » ;
- habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour prendre des mesures d’urgence économique et d’adaptation contre l’épidémie.

Les sénateurs y ont apporté quelques modifications.

  • Modalités de report du second tour des élections municipales de 2020 (titre Ier)

Les sénateurs ont modifié plusieurs dispositions du texte. Ils ont notamment :
- reporté au 31 mars 2020 la date de dépôt des candidatures pour le 2e tour des élections municipales (initialement prévue au 24 mars 2020) (art. 1er, amt 5 et ss-amt 111) ;
- reporté, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au premier tour, l’élection des maires et des adjoints à une date fixée par décret, et au plus tard au mois de juin (elle était initialement prévue de vendredi 20 à dimanche 22 mars 2020) (art. 1er,amt 93 rect. et ss-amt 108) ;
- prévu que les conseils municipaux et communautaires n’auront pas à être ultérieurement réunis pendant la période de confinement, des dispositions étant prises pour limiter l’activité à l’expédition des affaires courantes et différer le vote des budgets.

  • État d’urgence sanitaire (titre II)

La commission des lois a adopté un amendement visant à ce que l'état d’urgence sanitaire permette au Gouvernement de prendre par décret des mesures restrictives de liberté mais qui sont énumérées dans la loi. Ce régime d’état d’urgence sanitaire doit être limité à la gestion de la crise actuelle du COVID-19 et non permanent.

Ils ont également adopté des amendements tendant à :
- étendre les garanties assurées par l’établissement public de santé aux professionnels de santé y exerçant à titre bénévole (art. 5, amt 24) ;
- permettre au Premier ministre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de prendre les mesures temporaires de contrôle des prix rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, ainsi que toute autre mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de l’épidémie (art. 5, amt 90 et ss-amt 100) ;
- conférer aux agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, la compétence pour constater les contraventions de violation des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire (art. 5, amt 63 rect.) ;
- habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (art. 5 bis, amt 64) ;
- élargir la possibilité de soutien des fondations hospitalières aux activités de soin des établissements publics de santé (art. 6 bis A, amt 27).

  • Mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie Covid-19 (titre III)

Les sénateurs ont adopté des amendements afin :
- d’inclure les associations dans le champ d’application des ordonnances visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales dans le cadre de la crise sanitaire liés au Covid-19 (art. 7, amt 66 rect.) ;
- d’adapter le régime social des indemnités d’activité partielle (art. 7, amt 68) ;
- d’adapter les modalités de détermination des indemnités de chômage (art. 7, amt 69) ;
- d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toutes les dispositions utiles permettant de lever les freins législatifs et réglementaires susceptibles d’entraver la bonne marche des projets de recherche en cours visant à accompagner les pouvoirs publics dans la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 (art. 7, amt 72).
 

Consulter le dossier législatif de la loi ordinaire et celui de la loi organique