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Coronavirus : l’échéance Urssaf du 5 avril à son tour reportée

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Coronavirus : l’échéance Urssaf du 5 avril à son tour reportée

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23/03/2020
Dernière mise à jour : 23/03/2020
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Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République, le ministre de l'Action et des Comptes publics a ouvert la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020.

• Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés).Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait déjà été instaurée par le réseau des URSSAF, conformément aux annonces du chef de l’État ; 380 000 établissements ont eu recours à ce décalage de paiement, ce qui représente plus de 3 Md€ de report sur les 9 Md€ de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.

Le 22 mars 2020, Gérald Darmanin a annoncé que ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020. Parmi les employeurs de plus de 50 salariés, qui représentent 224 000 établissements et dont l’échéance est prévue à cette date, ceux qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l'échéance. Des informations leur ont été communiquées par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre (ACOSS, communiqué, 23 mars 2020).

L’ACOSS a ainsi précisé que les employeurs concernés (entreprises de plus de 50 salariés) pourront reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020, jusqu’à 3 mois. Des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Mais il est acquis qu’aucune pénalité ne sera appliquée.

Par ailleurs, les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le lundi 6 avril 12h00. Deux cas de figure sont envisagés :

- premier cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire ; il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement ;

- deuxième cas : l’employeur règle ses cotisations via la DSN ; il doit transmettre la DSN de mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN ;

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel).

Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour cela, les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

• Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales.Les échéances de cotisations prévues le 20 mars 2020 pour 460 000 travailleurs indépendants ont été reportées et lissées sur le reste de l’année, ce qui représente une aide en trésorerie de 250 M€ à destination des artisans, commerçants et professions libérales.

Suite logique, les 490 000 travailleurs indépendants concernés par la date du 5 avril 2020 verront cette échéance reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année (mai à décembre), a annoncé le ministre de l'Action et des Comptes publics (Min. Comptes publics, communiqué, 22 mars 2020). Ainsi, l’échéance mensuelle du 5 avril 2020 ne sera pas prélevée.

En complément de cette mesure, a précisé le réseau des Urssaf (ACOSS, communiqué, 23 mars 2020), les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

Les travailleurs indépendants peuvent également demander l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

- par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;

- par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ;

- par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

- par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

- par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.