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Coronavirus : les offices de la propriété intellectuelle assurent la continuité des services

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Coronavirus : les offices de la propriété intellectuelle assurent la continuité des services

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23/03/2020
Dernière mise à jour : 23/03/2020
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La lutte contre la propagation du virus Covid-19 bat son plein. En France, comme partout dans le monde, l’Administration s’adapte pour assurer la continuité du service public. L’organisation des offices de propriété intellectuelle n’est pas en reste. À partir du lundi 16 mars 2020, une grande majorité des offices ont fermé leurs sites physiques, mis en place du télétravail, prolongé les délais procéduraux et assuré la distanciation sociale en annulant des évènements et autres rencontres jusqu’à nouvel ordre. Cette synthèse des communiqués des principaux offices PI intéressant les praticiens français, suivra l’actualité administrative en vue de prochaines clarifications procédurales.

Institut national de la propriété industrielle, INPI - France

17 mars 2020 : en raison du contexte sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus, l’INPI ferme tous ses sites et implantations physiques, place ces agents en télétravail afin d’assurer la continuité de ses services consistant en l’examen et la délivrance des titres et la diffusion du RNCS, à l’exception des formations.

19 mars 2020 : l’INPI met en place des mesures spécifiques et porte à 4 mois les délais impartis pour répondre aux notifications de l’INPI dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles, à l’exception des délais de la procédure d’opposition à enregistrement de marque.

Les délais déjà impartis, et non échus à la date du 16 mars 2020, sont également portés à 4 mois par décision du directeur général de l’INPI n° 2020-32 du 16 mars 2020. En cas de non-respect d’un délai, la crise sanitaire sera prise en compte lors de l’examen des procédures de recours en restauration ou de relevé de déchéance auprès de l’INPI.

 

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, EUIPO – Espagne

16 mars 2020 : Après le déclenchement de l’état d’alerte en Espagne le 14 mars 2020 similaire au confinement en France, le directeur exécutif de l’EUIPO (Alicante) a activé le protocole de continuité des activités de l’office se traduisant par le travail de l’ensemble du personnel à partir du 16 mars 2020. Des mesures ont été mises en œuvre pour assurer un service ininterrompu aux usagers dans la mesure du possible.

Concernant la prorogation des délais, le directeur exécutif de l’EUIPO a signé le 16 mars 2020 une décision n° EX-20-3 en vertu de laquelle les délais expirant entre le 9 mars 2020 et le 30 avril 2020 et affectant toutes les parties devant l’office sont prorogés jusqu’au 1er mai 2020, et de facto jusqu’au lundi 4 mai, le vendredi 1er mai étant un jour férié.

19 mars 2020 : Dans la continuité de la décision n° EX-20-3 du 16 mars 2020 prorogeant .les délais expirants entre le 9 mars 2020 et le 30 avril 2020, l’EUIPO a publié une clarification concernant les délais concernés par ce dispositif, la nature de l'extension et les mesures d'adaptation des communications adressées aux utilisateurs.

Ainsi, la référence dans la décision à « tous les délais » doit être lue littéralement et englobe tous les délais de procédure, qu'ils soient fixés par l'office ou de nature statutaire, c'est-à-dire qu'ils sont stipulés directement dans le règlement d'exécution, à l’exception des délais relatifs à des sujets non traités par le règlement (CE) n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires ou le règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (tels que l'emploi ou les marchés publics) ou qui concernent d’autres questions (par exemple la gouvernance du Bureau. – V. le communiqué pour la liste complète des procédures concernées).

La prorogation des délais accordés a un effet immédiat et automatique et découle directement de la décision du directeur exécutif. En conséquence, les parties concernées ne sont pas tenues de déposer une demande auprès de l'office pour que la prorogation du délai prenne effet, et ne seront pas informés de l'octroi de l'extension au moyen de communications individuelles.

 

Organisation européenne des brevets, OEB – Allemagne

L’Office européen des brevets a mis en place une page web « Covid-19 » rassemblant tous les communiqués y relatifs (dernière mise à jour 20 mars 2020).

Toutes les procédures orales prévues jusqu'au 17 avril 2020 dans le cadre d'une procédure d'examen ou d'opposition sont reportées jusqu'à nouvel ordre, sauf si la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence a déjà été confirmée.

Jusqu'au 17 avril 2020, aucune procédure orale ne sera tenue dans les locaux des chambres de recours. Les parties concernées seront contactées directement.

Les délais expirant le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure sont prorogés jusqu'au 17 avril 2020.

S’agissant des délais expirant avant le 15 mars 2020, l’OEB facilite l’utilisation de moyens de recours en cas d'inobservation d'un délai pour toute partie ayant son domicile ou son siège dans les zones directement touchées par l'épidémie de COVID-19. La liste des zones à risque est publiée sur la page de l’OEB, et comprend par exemple en France la région Grand Est (y compris l'Alsace, la Lorraine et la Champagne-Ardenne).

Le Conseil de surveillance de l'examen européen de qualification (EEQ) a décidé de l'annuler les épreuves de l'examen préliminaire et l'examen principal en vue de le reporter à une date ultérieure en 2020.

 

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, OMPI– Suisse

16 mars 2020 : L’OMPI annonce qu’elle réserve l’accès de son siège à Genève au personnel essentiel pour assurer la continuité des travaux de l’organisation, et a confirmé en parallèle que le traitement des demandes déposées par l’intermédiaire de ses services mondiaux n’était pas remis en cause par la pandémie de Covid-19.

L’OMPI continue donc de traiter les demandes déposées dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et du système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, et à administrer les autres systèmes de propriété intellectuelle et systèmes connexes, notamment le Centre d’arbitrage et de médiation qui assure notamment le service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine.

17 mars 2020 : L’OMPI annonce le renforcement des mesures requises par  l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et les autorités suisses, pour atténuer les effets de cette situation, se traduisant par le report (voire annulation si le report est impossible) de toutes les manifestations et réunions organisées ou coorganisées par l’OMPI, à Genève et ailleurs, en mars et en avril, et le télétravail pour la grande majorité du personnel de l’OMPI de manière à limiter les besoins de déplacements, tout en assurant la poursuite des activités.

20 mars 2020 : l’OMPI confirme la continuité dans le fonctionnement de ses différents services et rappelle aux offices de propriété intellectuelle et aux États membres qu’ils peuvent régler leurs redevances mensuelles et annuelles selon l’échéancier initial !

 

Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique, USPTO

16 mars 2020 : l'USPTO renonce aux pénalités de retard dans certaines situations pour les déposants touchés par le coronavirus.

19 mars 2020 : l'USPTO renonce à l’exigence de la signature manuscrite originale à l’encre pour certains documents (37 CFR 1.4 (e) (1) et (2)).

 

Intellectual Property Office, UKIPO – Royaume-Uni

11 mars 2020 : L’office britannique examinera les demandes de prorogation de délai, et les opportunité de rétablir des droits de PI perdus en raison de non-respect des délais, « aussi favorablement que possible », au cas par cas lorsque la législation nationale ou internationale le permet, dans la mesure où la législation britannique sur la propriété intellectuelle ne prévoit aucune disposition unique pour toutes les situations qui peuvent survenir.

19 mars 2020 : Tous les services sont opérationnels à l’exception bien entendu des audiences du tribunal en présentiel, jusqu’au 1er juin 2020, qui seront entièrement remplacées par des audiences par téléphone, Skype ou autre voie virtuelles.

 

Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle, OBPI

11 mars 2020 : L’OBPI explique gentiment aux déposants que les demandes de dépôts de marques qui se réfèrent au coronavirus seront pour la plupart refusées à l’enregistrement, soit en raison de leur descriptivité, soit pour la contrariété à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

20 mars 2020 (remplaçant le communiqué du 16 mars) : L’OBPI continue à fonctionner avec un effectif extrêmement réduit. « Du 16 mars 2020 jusqu'au moment où il sera à nouveau raisonnablement possible pour les entrepreneurs et les professionnels en propriété intellectuelle des pays du Benelux de travailler de façon régulière, le BOIP ne retirera aucune demande ou procédure parce qu'un délai donné n'a pas été respecté. Cela s'applique également aux procédures d'opposition non introduites dans les délais ou aux paiements non effectués dans les délais ».

 

Office allemand des brevets et des marques, DPMA

Comme l’OEB, le DPMA a mis en place une page web dédiée au Covid-19.

Dernière mise à jour 18 mars 2020 : la prolongation des délais jusqu’au 4 mai 2020, l’arrêt d’envoi de la correspondance papier et des correspondances orales, des retards dans la délivrance des certificats et documents.

 

Office italien des brevets et des marques, UIBM

Report de certains délais

Suspension de certaines échéances

Réorganisation des services

 

Union internationale pour la protection des obtentions végétales, UPOV – Genève, Suisse

17 mars 2020 : L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales met en place le télétravail, annule les voyages et les événements.