Coronavirus : les personnes ne respectant pas les règles de confinement s'exposent à une amende de 135€ #Brève

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Coronavirus : les personnes ne respectant pas les règles de confinement s'exposent à une amende de 135€ #Brève

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18/03/2020
Dernière mise à jour : 18/03/2020
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Le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (D. n° 2020-260, 16 mars 2020), ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement.

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 135 et 375 €.

Le décret entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.