Coronavirus : les projets de lois organique et ordinaire sur les mesures d’urgence sanitaire définitivement adoptés #Brève

Précédent

Coronavirus : les projets de lois organique et ordinaire sur les mesures d’urgence sanitaire définitivement adoptés #Brève

Infos
Informations
23/03/2020
Dernière mise à jour : 23/03/2020
Suivant

Les députés ont adopté définitivement, le 22 mars 2020 le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Covid-19 (AN, projet de loi TA n° 414, 22 mars 2020). Le samedi 21 mars 2020, ils avaient adopté en première lecture le projet de loi et adopté définitivement le projet de loi organique (AN, projet de loi org. TA n° 413, 21 mars 2020).

Pour rappel, le projet de loi ordinaire :
- organise le report du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon;
- instaure un dispositif d'état d'urgence sanitaire ;
- détaille les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie.

La CMP a notamment ajouté des précisions concernant les contraventions en cas de non respect du confinement. En cas de récidive dans un délai de quinze jours, la contravention peut aller de 1 500 à 3 000 €. Si les violations se répètent à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

De son côté, le projet de loi organique concerne les délais des procédures de QPC.

 

Lire aussiCoronavirus : ce que contiennent les projets de loi ordinaire et organique