Coronavirus : l'INPI porte à 4 mois les délais impartis pour répondre à ses notifications #Brève

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Coronavirus : l'INPI porte à 4 mois les délais impartis pour répondre à ses notifications #Brève

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20/03/2020
Dernière mise à jour : 20/03/2020
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En raison du contexte sanitaire lié au COVID-19, l’INPI porte dès le 19 mars 2020 à 4 mois les délais impartis dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles, à l’exception des délais de la procédure d’opposition à enregistrement de marque.

Les délais déjà impartis, et non échus à la date du 16 mars 2020, sont également portés à 4 mois.

L'INPI rappelle qu'en cas de non-respect d’un délai, il existe des procédures de recours en restauration ou de relevé de déchéance auprès de l’INPI. La crise sanitaire en cours sera prise en compte dans l’examen de ces recours.