Coronavirus : publication des mesures d’urgence organisant le report des loyers et factures des PME #Brève

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Coronavirus : publication des mesures d’urgence organisant le report des loyers et factures des PME #Brève

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26/03/2020
Dernière mise à jour : 26/03/2020
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Parmi les 25 ordonnances publiées au JO du 26 mars 2020, un texte porte sur le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-10. Il est pris en application de la loi d'urgence qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi (L. n° 2020-290, 23 mars 2020).

Afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des TPE, l’ordonnance interdit :
- la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises. Elle prévoit, si elles le demandent, l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité ;
- l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence.

Périmètre des entreprises concernées. Pourront bénéficier de ces mesures les entreprises éligibles au fonds de solidarité (Ord. n° 2020-317, 25 mars 2020). Les critères d'éligibilité des entreprises à ce fonds sont définis par décret, lequel détermine notamment les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaire constatée du fait de la crise sanitaire.

Consulter le rapport au président.

 

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