Coronavirus : publication des mesures d'urgence pour adapter le fonctionnement des juridictions, les règles de procédure et les délais #Brève

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Ord. n° 2020-305, 25 mars 2020 ; Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 ; Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020 ; Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 : JO 26 et rect. 28 mars 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041755529 See the site
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Coronavirus : publication des mesures d'urgence pour adapter le fonctionnement des juridictions, les règles de procédure et les délais #Brève

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26/03/2020
Dernière mise à jour : 26/03/2020
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Parmi les 25 ordonnances présentées lors du Conseil des ministres du mercredi 25 mars 2020, 4 concernent le fonctionnement des juridictions, les règles de procédures (pénale, civile, administrative) et la prorogation ou la suspension de certains délais. Elles sont prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face au Coronavirus. Ont été publiées au JO de ce jeudi 26 mars 2020 :

Ce texte :
- suspend les délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines à compter du 12 mars 2020 ;
- assouplit les conditions de saisine des juridictions et allège leur fonctionnement en autorisant plus largement les audiences dématérialisées et en élargissant les formations à juge unique ;
- assouplit les règles de procédure applicables aux personnes gardées à vue détenues à titre provisoire ou assignées à résidence. Elle permet à un avocat, avec son accord ou à sa demande, d’assister à distance une personne gardée à vue grâce à un moyen de télécommunication ;
- prolonge les délais maximums de placement en détention provisoire et d’assignation à résidence durant l’instruction et l’audiencement ;
- allonge les délais de traitement des demandes de mise en liberté des personnes détenues à titre provisoire ;
- assouplit les conditions de fin de peine, en prévoyant notamment des réductions de peine de deux mois liées aux circonstances exceptionnelles.

Consulter le rapport au président.

  • L’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020)

Ce texte :
- allège le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales, en assouplissant les modalités d’organisation des audiences et en permettant l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen ;
- proroge certaines mesures de protection ;
- comporte des adaptations spéciales au bénéfice des juridictions pour enfants ;
- permet de prolonger les délais des mesures d’assistance éducatives.

Pour faciliter le fonctionnement des copropriétés, l’ordonnance prévoit le renouvellement des contrats de syndics qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020.

Consulter le rapport au président.

Ce texte permet de :
- renforcer des formations collégiales incomplètes par des magistrats d’autres juridictions ;
- d’informer les parties par tout moyen, des dates d’audience ;
- de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences.

Le juge des référés et les CAA sur les demandes de sursis à statuer sont autorisées à statuer sans audience.

Consulter le rapport au président.

  • L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020)

Lorsque des démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription, etc.) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit, n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la fin de cette période.

L’ordonnance :
- proroge certaines mesures juridictionnelles ou administratives ;
- suspend certains délais, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le silence de l’administration.

Consulter le rapport au président.

 

Lire aussi : Loi d'urgence Coronavirus : adaptation des délais et simplification des procédures administratives et juridictionnelles