Coronavirus : publication des mesures d’urgence relatives à la création du fonds de solidarité aux entreprises #Brève

Précédent

Coronavirus : publication des mesures d’urgence relatives à la création du fonds de solidarité aux entreprises #Brève

Infos
Informations
26/03/2020
Dernière mise à jour : 26/03/2020
Suivant

Parmi les 25 ordonnances publiées au JO du 26 mars 2020, un texte crée un « fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-10 et des mesures prises pour limiter cette obligation ». Il est pris en application de la loi qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11).

Ce dispositif de solidarité complète les dispositifs qui peuvent s’appliquer en fonction des situations individuelles (activité partielle, octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales, les remises d’impôt). Ce fonds est créé pour une durée de 3 mois prolongeable par décret pour une durée d’au plus 3 mois.

Son objet : versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides seront fixées par décret.

Ce fonds sera financé par l’État et, sur la base du volontariat, par les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre. Le montant et les modalités de cette contribution sont définis dans le cadre d’une convention conclue entre l’État et chaque collectivité territoriale ou EPCI volontaire.

Consulter le rapport au président.

 

Lire aussi :

Coronavirus : publication des mesures d’urgence organisant le report des loyers et factures des PME

Coronavirus : précisions de la DGFiP sur le Fonds de solidarité

Les mesures économiques de la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 »