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Coronavirus : publication des mesures d’urgences relatives à la présentation des comptes annuels #MAJ

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Coronavirus : publication des mesures d’urgences relatives à la présentation des comptes annuels #MAJ

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26/03/2020
Dernière mise à jour : 26/03/2020
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par Mayeul Fournier de Saint Jean, avocat, DELSOL Avocats et Emmanuel Kaeppelin, Avocat associé, DELSOL Avocats.

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, le gouvernement a été habilité par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 à adapter, par voie d’ordonnance, le calendrier de présentation et d’approbation de leur documentation comptable et financière (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11).

L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prévoit notamment les dispositions suivantes.

• Prorogation du délai de présentation des comptes dans les SA duales et d’approbation des comptes pour l’ensemble des personnes morales

Le délai de présentation des comptes (annuels et consolidés) et du rapport de gestion par le directoire d’une société anonyme au conseil de surveillance (V. C. com., art. L. 225-68, al. 5 et art. L. 225-100, al. 2), ainsi que ainsi que celui relatif à l’approbation des comptes d’une entité concernée, sont prorogés de 3 mois, sauf si le commissaire aux comptes de la société a émis son rapport de certification avant le 12 mars 2020 (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020, art. 1er et 3).

La prorogation s’applique aux entités clôturant leurs comptes entre respectivement le 31 décembre 2019 ou le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 4).

• Prorogation du délai de présentation des documents de gestion prévisionnelle

Le délai de présentation des documents de gestion prévisionnelle (ex : plan de financement prévisionnels) par les organes dirigeants des sociétés comptant 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires est égal à 18 M€, est prorogé de 2 mois.

 

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