Création du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises #Brève

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Création du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises #Brève

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14/11/2017
Dernière mise à jour : 14/11/2017
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Le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 institue un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises. Il a pour mission d'animer, de coordonner et d'optimiser l'accompagnement par l'État des restructurations d'entreprises, et notamment des entreprises individuelles.

Il est chargé :

- d'anticiper, en s'appuyant sur les services compétents de l'État, les difficultés éventuelles des entreprises à s'adapter à leur environnement économique et de coordonner la mise en place de mesures d'accompagnement adaptées, visant à assurer le maintien d'une activité durable et génératrice d'emplois ;

- de coordonner l'action à court et moyen terme des services de l'État compétents en la matière, et, en collaboration avec eux et à la demande des ministres mentionnés à l'article 1er, d'assurer le suivi de certains cas ;

- de faciliter et coordonner, en tant que de besoin, les échanges entre les services de l'État et les autres personnes publiques ou privées qui sont parties prenantes à ces dossiers.
Ces missions s'étendent aux entreprises de tous secteurs à l'exception du secteur financier qui fait l'objet de modes de supervision et de résolution qui lui sont propres.