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Création du tribunal d'instance de Paris : entrée en vigueur et conséquences organisationnelles

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Création du tribunal d'instance de Paris : entrée en vigueur et conséquences organisationnelles

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10/01/2018
Dernière mise à jour : 10/01/2018
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Une circulaire de la ministre de la Justice du 14 décembre 2017 présente les dispositions du décret relatif à la création du TI de Paris et à la suppression des 20 TI d'arrondissement afin de regrouper ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris (D. n° 2017-1643, 30 nov. 2017). Le ressort du TI de Paris correspond au territoire de la ville de Paris. Tous les contentieux dévolus aux TI d'arrondissement sont transférés au TI de Paris.

La circulaire précise les conditions d'entrée en vigueur du décret. Afin d'assurer la continuité du service public, en prenant en compte la nécessité de maintenir une activité juridictionnelle minimale, le décret retient un principe de non-coïncidence des dates de création du TI de Paris et de suppression des TI d'arrondissement, ainsi qu'un principe de fermeture échelonnée de ces derniers. Le TI de Paris est ainsi compétent pour connaître des demandes nouvelles au 14 mai 2018. Les TI d'arrondissement restent compétents, jusqu'à leur fermeture, pour connaître des procédures introduites antérieurement au 14 mai 2018.

Elle clarifie également les conséquences organisationnelles de la création de cette juridiction :

  • Sur l'organisation juridictionnelle :

- les saisines antérieures à la création du TI de Paris en vue d'une audience postérieure au 14 mai 2018 (les TI d'arrondissement demeurent compétents pour enregistrer ces demandes) ;

- la fixation des dates de renvoi par les TI d'arrondissement jusqu'à leur fermeture (il sera utile pour les parties que le TI d'arrondissement supprimé avise les parties présentes à l'audience, à titre purement indicatif, de la date de l'audience à laquelle l'affaire pourrait être appelée par le TI de Paris, en se fondant sur le calendrier des audiences fixé par le président du TGI) ;

- le prononcé des délibérés par les TI d'arrondissement (la date de prononcé des jugements dans les TI d'arrondissement supprimés doit être fixée au plus tard le dernier jour de leur fonctionnement) ;

- l'expédition des jugements des TI d'arrondissement (si l'un des tribunaux d'arrondissement n'a pas pu procéder à l'envoi et, lorsqu'elle incombe à la juridiction, à la notification des jugements avant la date de sa fermeture, il appartiendra au tribunal de Paris d'assurer cette formalité).

  • Sur l'organisation administrative :

- l'édiction d'un calendrier par le président du TGI de Paris avant le 15 décembre 2017 ;

- la prise d'une ordonnance de roulement dès le 14 mai 2018.

 

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