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Création du tribunal d'instance de Paris #MAJ

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Création du tribunal d'instance de Paris #MAJ

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04/12/2017
Dernière mise à jour : 04/12/2017
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Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 crée le tribunal d’instance de Paris et supprime les tribunaux d'instance des 20 arrondissements afin de procéder à leur regroupement au sein du nouveau palais de justice de Paris.

Le texte fixe son siège et son ressort. Il permet également au TGI de Paris d'arrêter un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences du tribunal d’instance de Paris jusqu'à ce que le juge chargé de son administration puisse rendre son ordonnance (prévue par COJ, art. R. 222-3).

Le décret entre en vigueur le 14 mai 2018. La suppression des tribunaux d'instance sera échelonnée entre le 31 mai et le 14 juin 2018 au fur et à mesure de leur transfert vers le tribunal de Paris. Conformément à l'article R. 221-2 du Code de l’organisation judiciaire, les tribunaux primitivement saisis demeurent compétents, jusqu'aux dates déterminées par le décret du 30 novembre, pour statuer sur les procédures introduites antérieurement au 14 juin 2018.

Le calendrier est le suivant : 

- tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 5e arrondissement : 11 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 6e arrondissement : 13 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement : 11 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement : 13 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement : 1er juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement : 5 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement : 31 mai 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement : 11 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 13e arrondissement : 6 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement : 31 mai 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement : 7 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement : 12 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement : 4 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement : 7 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement : 14 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement : 4 juin 2018.

Par ailleurs, dans un communiqué du 4 décembre, la ministre de la Justice précise que la nouvelle juridiction sera organisée autour de 4 pôles : 

- contentieux civil

- protection des majeurs

- contentieux de l'exécution

- déclarations de nationalité et demandes de certificats de nationalité française (qui seront désormais traitées au sein d'un même pôle, compétent tant pour les parisiens que pour les français nés et établis à l'étranger).