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Création d'une demande provisoire de brevet et transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention : le décret est publié

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Création d'une demande provisoire de brevet et transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention : le décret est publié

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13/01/2020
Dernière mise à jour : 13/01/2020
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Le législateur a souhaité renforcer l'attractivité du certificat d'utilité. La loi PACTE a donc ouvert la possibilité de transformer une demande de certificat d'utilité en demande de brevet (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 118). Le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 fixe le délai et la procédure de transformation et prévoit l'établissement du rapport de recherche en cas de conversion de la demande. Il organise prévoit aussi la possibilité de créer une demande provisoire de brevet (la création d'une demande provisoire de brevet figurait dans le projet de loi PACTE initial et a été retirée après l'avis du Conseil d'État au motif qu’elle relève du domaine réglementaire).

Pour rappel, le certificat d'utilité est un titre de propriété intellectuelle délivré par l'INPI en contrepartie de la divulgation de l'invention. Il donne au déposant un monopole d'exploitation sur l'invention. Le dépôt d'un certificat d'utilité en France permet de disposer d'un droit de priorité d'une durée d'un an à compter du dépôt pour déposer une demande de brevet à l'étranger pour la même invention.

Plus précisément, le décret :
- détermine les modalités de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention, s'agissant en particulier du délai dans lequel la requête en transformation peut être déposée auprès de l'INPI ainsi que les modalités de paiement de la redevance pour l'établissement du rapport de recherche ;
- fixe les modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et les conditions pour sa mise en conformité ou sa transformation en une demande de certificat d'utilité (CPI, art R. 612-3-1 et R. 612-3-2 nouveaux) ;
- actualise, à droit constant, les dispositions du CPI relatives à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna (CPI, art. R. 811-1-1).

Le texte entre en vigueur le 11 janvier 2020, à l'exception des dispositions relatives à la demande provisoire de brevet entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2020. Les dispositions relatives à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées auprès de l'INPI à compter du 11 janvier 2020.