Création d'une mission parlementaire pour la protection des entreprises françaises confrontées à des procédures judiciaires ou administratives #Brève

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Création d'une mission parlementaire pour la protection des entreprises françaises confrontées à des procédures judiciaires ou administratives #Brève

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12/07/2018
Dernière mise à jour : 12/07/2018
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Par décrets du Premier ministre, du 11 juillet 2018, M. Raphaël Gauvain, député (D. n° PRMX1819528D, 11 juill. 2018), et M. Christophe-André Frassa, sénateur (D. n° PRMX1819542D, 11 juill. 2018), sont, en application de l'article LO 144 du Code électoral, chargés d'une mission temporaire ayant pour objet les mesures de protection des entreprises françaises confrontées à des procédures judiciaires ou administratives donnant effet à des législations de portée extraterritoriale.