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Crédit d'impôt pour l'octroi d'éco-PTZ : assouplissement des conditions d'éligibilité des travaux

BOI-BIC-RICI-10-110, 30 oct. 2019
Source
BOI-BIC-RICI-10-110, 30 oct. 2019 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-BIC-RICI-10-110-20191030.pdf?doc=5737-PGP&identifiant=BOI-BIC-RICI-10-110-20191030 See the site
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06/11/2019
Dernière mise à jour : 06/11/2019
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