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Crédit d’impôt recherche : rescrit sur les critères d'éligibilité des PME au remboursement immédiat

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14/03/2019
Dernière mise à jour : 14/03/2019
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Les PME, au sens du droit de l’Union européenne bénéficient d’un dispositif de remboursement immédiat de leur excédent de CIR sur l’impôt sur les bénéfices ...