Crédits inter-entreprises : mise en place d’un comité de crise concernant les délais de paiement #Brève

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Crédits inter-entreprises : mise en place d’un comité de crise concernant les délais de paiement #Brève

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23/03/2020
Dernière mise à jour : 23/03/2020
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Dans le cadre de la crise du Covid-19, le ministre de l’Économie et des Finances, et le gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs.

Ce comité de crise sera réuni sous la forme de conférences téléphoniques autant que nécessaire sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit et associera les fédérations d’entreprises (AFEP, CPME, MEDEF, U2P), les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF.

Le comité de crise a pour missions  :
- d'identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et de détecter les cas les plus manifestes ;
- de trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la situation en matière de crédit inter-entreprises ;
- de rappeler les moyens dont disposent le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières ;
- de mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises en mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal ;
- de valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique.