image

Cumul des sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses : le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer

Précédent

Cumul des sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses : le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer

Infos
Informations
17/06/2019
Dernière mise à jour : 17/06/2019
Suivant

L’article qui donne compétence à la DGCCRF pour prononcer des amendes administratives en cas de pratiques commerciales trompeuses n’institue pas une sanctio...