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CVAE : non-déductibilité par un crédit-bailleur des taxes foncières et taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux refacturées aux crédit-preneur

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CVAE : non-déductibilité par un crédit-bailleur des taxes foncières et taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux refacturées aux crédit-preneur

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11/10/2018
Dernière mise à jour : 11/10/2018
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Les articles 1586, II, 1 et 1586 sexies, III du CGI fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. À la lumière des travaux préparatoires de la loi de finances pour 2010 dont elles sont issues, il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, au règlement du comité de la réglementation bancaire du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des établissements de crédit alors en vigueur ainsi qu'au plan comptable des établissements de crédit.

D'une part, ce règlement prévoit que les produits sur opérations de crédit-bail et assimilées et les charges sur opérations de crédit-bail et assimilées sont des produits et charges d'exploitation bancaire du compte de résultat des établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de manière significative. Le commentaire du poste 4 « charge sur opérations de crédit-bail et assimilées » indique que ce poste recouvre les charges provenant d'éléments figurant au poste 9 « crédit-bail et location avec option d'achat » de l'actif du bilan, lequel comprend les biens meubles ou immeubles effectivement loués en crédit-bail, et que ces charges sont « notamment les dotations aux amortissements et les moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ». Par ailleurs, le commentaire du poste 15 « charges générales d'exploitation » précise que ce poste comprend « les impôts relatifs aux frais de personnel, et (...) les autres impôts et taxes ». Enfin, le troisième alinéa de l'article 3.5 du même règlement dispose que « les charges refacturées et les produits rétrocédés au franc le franc peuvent être présentés en déduction des produits et charges auxquels ils se rapportent ».

D'autre part, le plan comptable des établissements de crédit distingue les « Impôts et taxes », comptabilisés au poste 62, des « charges diverses d'exploitation » qui doivent être comptabilisées aux postes 641 à 649 et auxquelles renvoient les « charges diverses d'exploitation » mentionnées à l'article 1586 sexies, III, 2, b, al. 3.

Par conséquent :

- la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux doivent être imputées au poste 15 « charges générales d'exploitation », lequel n'est pas déductible pour le calcul du produit net bancaire, et non au poste 4 « charges d'exploitation sur opérations de crédit-bail », lequel est déductible ;

- doit être écartée l'application de l'article 3.5 du règlement du 16 janvier 1991 alors en vigueur qui, s’il prévoie, de manière générale, la possibilité de déduire les charges refacturées des produits auquel il s'applique, ne saurait avoir pour effet de rendre déductible fiscalement, pour le calcul de la valeur ajoutée, une charge telle que la taxe foncière ou la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, qui incombe par nature au propriétaire du bien et dont la refacturation au crédit-preneur doit être regardée comme un complément de loyer demandé à celui-ci ;

- eu égard à leur nature, la taxe foncière et la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux doivent être rattachées au poste 15 « charges générales d'exploitation », qui comprend les charges salariales et sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnels ainsi que les autres frais administratifs « dont les impôts et taxes (...) », le caractère réaliste du droit fiscal est indifférent quant à leur déductibilité le calcul de la valeur ajoutée.