Date de prise d’effet d’un jugement annulant un PLU #Brève

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10/01/2019
Dernière mise à jour : 10/01/2019
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Un jugement rendu par un tribunal administratif annulant un plan local d’urbanisme (PLU) prend-il  effet à compter de la lecture du jugement ou à compter de la notification du jugement à la commune...