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Décès d’un détenu toxicomane après inhalation volontaire d’une substance : la CEDH refuse de condamner l’Italie pour violation du droit à la vie

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CEDH, 19 mars 2020, n° 41603/13, Fabris et Parziale c. Italie http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-201742 See the site
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Décès d’un détenu toxicomane après inhalation volontaire d’une substance : la CEDH refuse de condamner l’Italie pour violation du droit à la vie

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24/03/2020
Dernière mise à jour : 24/03/2020
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La CEDH, dans un arrêt du 19 mars 2020, rappelle que l’obligation positive de protéger la vie incombant à l’État doit être interprétée de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif.

L’affaire concerne le décès d’un parent des requérants (oncle et cousine) lors de sa détention. La victime était toxicomane et atteinte de troubles psychiques et physiques. Le décès serait dû à l’inhalation volontaire du gaz contenu dans les cartouches fournies aux détenus pour cuisiner.

Les requérants saisissent la CEDH pour violation de l’article 2 (droit à la vie). Ils se plaignent d’un manquement des autorités à leurs obligations de protéger la vie de leur proche et de mener une enquête effective.

La Cour a rejeté la qualité de victime de la cousine du défunt. Elle précise que la qualité de victime d’un cousin n’est pas reconnue de manière automatique par la Cour. Le seul élément mis en avant par la requérante est la reconnaissance par les autorités italiennes de la qualité de partie lésée dans la procédure pénale concernant le décès. Or, les conditions régissant les requêtes individuelles introduites au titre de la Convention ne coïncident pas nécessairement avec les critères nationaux. Sans intérêt légitime, elle ne peut se prétendre victime.

  • S’agissant de l’obligation positive de l’État de protéger la vie

La Cour relève que le défunt faisait l’objet d’un suivi constant de la part des médecins de la prison qui avaient mis en place des traitements de désintoxication pharmacologique et psychologique, dès le début de sa détention. Des traitements médicamenteux étaient également administrés dans le but de soigner les pathologies dont la victime était atteinte.

Concernant la fibrose myocardique qui avait vraisemblablement entraîné l’arrêt cardiaque, celle-ci avait été diagnostiquée pour la première fois lors de l’expertise de 2007 et était inconnue avant le décès. Les autorités ne disposaient donc pas d’éléments pouvant les amener à croire que la victime courait, par rapport à tout autre détenu toxicomane, un risque potentiellement plus élevé de subir des conséquences mortelles de l’usage de drogues et d’autres substances.

Elle ajoute que les autorités pénitentiaires sont intervenues sans tarder dans le but d’élucider les circonstances dans lesquelles avaient eu lieu les précédents comportements. Ils ont pris des mesures de précaution concernant notamment les modalités d’administration des médicaments. Le défaut a été immédiatement pris en charge par un médecin lors d’un précédent fait d’inhalation de gaz et une enquête a été menée par la commission de discipline.

Le défaut n’avait montré aucun signe de détresse physique ou mentale dans les jours ayant immédiatement précédé son décès. Sa consommation de cartouches de gaz avait toujours été comparable à celles des autres détenus et n’avait pas augmenté au cours de cette période.

La Cour rappelle que l’obligation positive incombant à l’État doit être interprétée de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif. Elle en conclut qu’il n’a pas été établi que :
- les autorités savaient ou auraient dû savoir qu’il existait un risque réel et immédiat pour la vie du défaut ;
- elles n’ont pas pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles.

  • S’agissant de l’enquête menée à propos du décès

La CEDH juge que les autorités italiennes ont agi avec la diligence requise. L’oncle a été suffisamment associé à l’enquête, notamment au vu de sa participation à certains actes de la procédure et à la possibilité de s’opposer aux demandes de classement du parquet. Le ralentissement observé au cours de l’enquête ne suffit pas à faire conclure à la responsabilité de l’État italien au titre de son obligation procédurale découlant de l’article 2 de la Convention.