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Déclaration de créance : recevabilité de la contestation dans les 30 jours de la proposition de rejet par le mandataire

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Déclaration de créance : recevabilité de la contestation dans les 30 jours de la proposition de rejet par le mandataire

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12/09/2018
Dernière mise à jour : 12/09/2018
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L’article L. 622-27 du Code de commerce, qui interdit au créancier, qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours, de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

En l’espèce, une société a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 2014, tandis qu’était en cours devant le tribunal de commerce de Paris une instance l’opposant à une autre société à propos de l’exécution de contrats de location financière. La société ayant déclaré sa créance, objet de l’instance en cours, au passif de la société, la demanderesse au pourvoi, désignée mandataire puis liquidateur judiciaire, l’a informée que sa créance était discutée et qu’elle entendait proposer son rejet au juge-commissaire, l’invitant à répondre dans le délai de 30 jours, ce dont la société s’est abstenue. La société a demandé au tribunal de commerce de Paris de fixer sa créance. Cette demande ayant été déclarée irrecevable, la société a relevé appel.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le liquidateur, lequel fait grief à l’arrêt statuant sur cet appel de déclarer la demande recevable et de fixer la créance de la société alors, selon le moyen, que le créancier qui s’abstient de contester dans les 30 jours la proposition de rejet de sa créance par le mandataire est irrecevable à contester ensuite cette proposition, peu important qu’elle ait été justifiée ou non.

Dès lors, en décidant que la sanction prévue par l’article L. 622-27 du Code de commerce ne s’applique pas au motif inopérant que le mandataire judiciaire avait à tort proposé le rejet de la créance quand il aurait dû proposer au juge-commissaire de constater qu’une instance était en cours, la cour d’appel a violé l’article L. 622-27 du Code de commerce.