Déclassement d’une route communale en chemin rural #Brève

Précédent

Déclassement d’une route communale en chemin rural #Brève

Infos
Informations
11/03/2019
Dernière mise à jour : 11/03/2019
Suivant

Une commune peut-elle déclasser une route communale pour en faire un chemin rural et réserver celui-ci à la desserte des parcelles desservies en cessant par ailleurs d’assurer tout entretien dudit ...