Déconfinement et prorogation de l’état d’urgence sanitaire : circulaire sur les nouvelles mesures de police et liste Natinf actualisée #Brève

Précédent

Déconfinement et prorogation de l’état d’urgence sanitaire : circulaire sur les nouvelles mesures de police et liste Natinf actualisée #Brève

Infos
Informations
19/05/2020
Dernière mise à jour : 19/05/2020
Suivant

La directrice des affaires criminelles et des grâces a adressé aux magistrats une circulaire de présentation des nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l...