Décret d'application de la "Loi Belloubet" : modification du barème de l'AJ et fusion des protocoles et des conventions matérielles d'organisation de la GAV #Brève

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Décret d'application de la "Loi Belloubet" : modification du barème de l'AJ et fusion des protocoles et des conventions matérielles d'organisation de la GAV #Brève

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08/01/2020
Dernière mise à jour : 08/01/2020
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Le décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifie le barème de l'aide juridictionnelle (D. n° 90-1266, 19 déc. 1991, art. 90) et l'adapte à la création du tribunal judiciaire. Il fusionne les protocoles conclus en application de l'article 91 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 avec les conventions d'organisation matérielle de la garde à vue en un outil unique : les conventions locales relatives à l'aide juridique.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 2 et 8 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2020. Il est pris en application de la loi de programmation et de réforme de la justice. 

 

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