Définition des catégories d'effacement de consommation conduisant à des économies d'énergie significatives #Brève

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Définition des catégories d'effacement de consommation conduisant à des économies d'énergie significatives #Brève

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14/11/2017
Dernière mise à jour : 14/11/2017
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L'arrêté du 31 octobre 2017 définit les différentes catégories d'effacement de consommation d'électricité pouvant être utilisées pour le régime dérogatoire de versement (C. énergie, art. L. 271-3) et pour l'appel d'offres (C. énergie, art. L. 271-4).

Il est pris pour l'application de la disposition du Code de l'énergie relative à l'effacement de consommation d'électricité (C. énergie, art. L. 271-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992, 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Pour rappel, un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée (C. énergie, art. L. 271-1).

 

Lire aussi : Valorisation des effacements de consommation d’électricité conduisant à des économies d’énergie significatives