Dégrèvement de la taxe d'habitation : les contribuables établis à l'étranger ne peuvent en bénéficier que si leur famille réside en France en permanence #Brève

Précédent

Dégrèvement de la taxe d'habitation : les contribuables établis à l'étranger ne peuvent en bénéficier que si leur famille réside en France en permanence #Brève

Infos
Informations
12/01/2018
Dernière mise à jour : 12/01/2018
Suivant

Un sénateur questionne le ministre de l'Action et des comptes publics sur la taxe d'habitation dont sont redevables les Français établis hors de France disposant d'une résidence unique en France. 

Le ministère rappelle que la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l'habitation (CGI, art. 1407 et art. 1408). Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d'une ou plusieurs habitations, sont donc redevables de la taxe.

L'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence.

Dès lors, les contribuables établis hors de France ne peuvent bénéficier des avantages prévus en faveur de l'habitation principale. Néanmoins, les contribuables qui sont établis hors de France peuvent bénéficier, dans le cas ou leur famille réside de façon permanente dans le logement situé en France, des allègements de base.

Un nouveau dégrèvement, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020 (L. fin. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 5 de finance pour 2018). Cependant, en dehors de la condition précisée ci-dessus, il ne peut, par définition, trouver à s'appliquer aux locaux d'habitation qu'occupent les Français établis hors de France.