Délai spécial de reprise pour adhésion à un OGA : application en cas d’insuffisance d’imposition résultant d’une erreur de saisie de l’Administration #Brève

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Délai spécial de reprise pour adhésion à un OGA : application en cas d’insuffisance d’imposition résultant d’une erreur de saisie de l’Administration #Brève

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06/12/2018
Dernière mise à jour : 06/12/2018
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Le délai spécial de reprise de deux ans prévu par l’article L. 169 du LPF, applicable lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée et que l'Administration a reçu le compte rendu de mission établi par l'organisme dont le contribuable relève, s'applique lorsque l'insuffisance d'imposition résulte d'une erreur de saisie par les services fiscaux des revenus déclarés par le contribuable.