Délégation de l’exercice du droit de préemption au maire et convocation du conseil municipal #Brève

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01/03/2019
Dernière mise à jour : 01/03/2019
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Un sénateur interroge le ministre de l'Intérieur sur le fait que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises, en application des délégations pour l’exercice du dro...