Délit de presse : renvoi d'une QPC sur le délai spécial entre la citation et l'audience (les fameux myriamètres de distance) #Brève

Précédent

Délit de presse : renvoi d'une QPC sur le délai spécial entre la citation et l'audience (les fameux myriamètres de distance) #Brève

Infos
Informations
07/03/2019
Dernière mise à jour : 07/03/2019
Suivant

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 54 de la loi du 29 juillet...