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Délit de solidarité : l'aide humanitaire apportée à un étranger dans le cadre d'une action militante et associative n'exclut pas l'immunité pénale

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Délit de solidarité : l'aide humanitaire apportée à un étranger dans le cadre d'une action militante et associative n'exclut pas l'immunité pénale

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02/03/2020
Dernière mise à jour : 02/03/2020
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Dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation a indiqué que l’immunité pénale prévue à l’égard d’une personne ayant apporté une aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger ne suppose pas que son bénéficiaire connaisse la situation de détresse de ce dernier ni que son action soit purement individuelle et personnelle.

En l’espèce, une personne avait été renvoyée devant les juges pour avoir transporté dans son véhicule deux ressortissants maliens et deux ressortissants libyens. Devant la cour d’appel, le prévenu avait invoqué les dispositions prévues par l’article L. 622-4, 3° du CESEDA, qui accordent le bénéfice de l’immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger lorsque l’acte reproché, ne donnant lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, a consisté à fournir une aide apportée dans un but exclusivement humanitaire.

Bien que les juges aient relevé l’absence de contrepartie directe ou indirecte du prévenu et sa motivation d’agir selon sa conscience et ses valeurs, le bénéfice de cette immunité lui avait été refusé et cette personne fut déclarée coupable d’aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger.

Pour justifier cette solution, les juges avaient souligné que le prévenu n’avait pas eu connaissance de l’éventuelle situation de détresse des migrants et qu’il avait agi non pas à titre personnel, mais pour le compte d’une association d’aide aux migrants.

Pour les juges, la prise en charge de plusieurs personnes étrangères en situation irrégulière ne pouvait dès lors avoir été réalisée dans un but uniquement humanitaire.

La solution est cassée par la chambre criminelle. Pour la Cour de cassation, les juges ont ajouté des éléments qui n’étaient pas visés par l’article L. 622-4, 3° du CESEDA.

La chambre criminelle estime qu’ils ne résultent nullement de ces dispositions que la situation de détresse des migrants doit être connue par le bénéficiaire ni qu’une action non spontanée et militante exercée au sein d’une association soit exclue.

La décision de la Cour de cassation intervient un plus d’un an après celle rendue par le chambre criminelle, le 12 décembre 2018 (Cass. crim., 12 déc. 2018, n° 17-85.736, F-P+B+I : JurisData n° 2018-022708 ; Dr. pén. 2019, comm. 33, note J.-H. Robert), qui avait indiqué que « devait être appliquée immédiatement aux affaires en cours la loi du 10 septembre 2018 qui élargit les immunités prévues par l'article L. 622-4, 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

Cette nouvelle solution - qui en est une application – prend soin de préciser les contours du « but humanitaire » que doit poursuivre celui qui assiste les étrangers.

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