image

Demande de protection internationale : l'avocat général à la CJUE propose des critères d'évaluation du risque de persécution pour motifs religieux

Précédent

Demande de protection internationale : l'avocat général à la CJUE propose des critères d'évaluation du risque de persécution pour motifs religieux

Infos
Informations
30/07/2018
Dernière mise à jour : 31/07/2018
Suivant

Le 25 juillet 2018, l'avocat général, Paolo Mengozzi, a proposé à la CJUE de juger que les demandeurs de protection internationale qui invoquent un risque de persécution pour des motifs religieux ne doivent pas nécessairement faire état, sous peine du rejet de sa demande, de l’accomplissement, dans la sphère publique, d’actes liés auxdites croyances ou imposés par celles‑ci ou de l’abstention de l’accomplissement d’actes incompatibles avec ces croyances, ni démontrer, à l’appui de preuves documentaires, la matérialité de ses allégations à cet égard. 

En outre, le fait que la législation du pays d’origine du demandeur punisse les actes religieux par des sanctions disproportionnées ou discriminatoires, voire par la peine capitale, suffit à retenir l’existence d’une persécution s’il s’avère que de telles sanctions sont effectivement appliquées et que le demandeur court un risque avéré de se les voir infligées en cas de retour dans ce pays.

Un homme de nationalité kurde a introduit en 2016 une demande de protection internationale auprès des autorités bulgares, au motif qu’il aurait été persécuté par les autorités iraniennes pour des motifs religieux.

Selon ses propos, il se serait converti au christianisme en Iran vers 2009. Il aurait capté une chaîne chrétienne interdite, et aurait participé une fois, par téléphone, à une émission de télévision de cette chaîne, ce qui lui aurait valu d’être arrêté, détenu et interrogé pendant deux jours par les services secrets iraniens. Il aurait par ailleurs entretenu des relations avec d’autres chrétiens en Iran. En juin 2012, il aurait quitté illégalement l’Iran pour l’Iraq, où il serait resté jusqu’à la fin de l’année 2015 en tant que demandeur d’asile.

Les autorités bulgares ayant rejeté sa demande de protection internationale au motif que ses déclarations étaient invraisemblables et entachées de contradictions significatives et qu’il n’avait fait l’objet d’aucun acte de persécution entre son arrestation en 2009 et son départ de l’Iran en 2012, le requérant a saisi la justice bulgare. Celle-ci demande à la Cour de justice des éclaircissements sur la manière d’apprécier l’existence d’un motif de persécution fondée sur la religion et d’évaluer le risque d’une telle persécution au regard de la directive du 13 décembre 2011 sur la protection internationale (PE et Cons. UE, dir. n° 2011/95/UE, 13 déc. 2011).

Dans ses conclusions, l’avocat général considère qu’un demandeur de protection internationale qui invoque au soutien de sa demande un risque de persécution pour des motifs liés à la religion ne doit pas, afin d’étayer ses allégations concernant ses croyances religieuses, présenter des déclarations ou produire des documents sur tous les éléments de la notion de « religion » telle que définie par la directive.

Ainsi, selon l’avocat général, les autorités chargées d’apprécier une demande fondée sur un risque de persécution pour des motifs religieux doivent tenir compte de toute une série d’éléments tels que les convictions du demandeur concernant la religion et les circonstances de leur acquisition, la manière dont le demandeur entend et vit sa foi (ou son absence de foi) ou bien encore son rapport avec les aspects doctrinaux, rituels ou prescriptifs de la religion à laquelle il déclare appartenir ou de laquelle il entend s’éloigner.

Ensuite, l’avocat général considère que l’existence d’une persécution fondée sur des motifs religieux dépend, d’une part, de la gravité de l’atteinte à la liberté de religion du demandeur d’asile et, d’autre part, de la gravité des actes auxquels ce demandeur s’expose du fait de l’exercice de cette liberté dans son pays d’origine. Le fait que les restrictions à la liberté de religion imposées dans le pays d’origine du demandeur ainsi que les sanctions prévues pour la violation des interdictions liées à de telles restrictions soient justifiées par l’exigence de maintenir l’ordre, la sécurité, la santé ou la morale publics dans ce pays n’autorise pas à exclure de manière automatique l’existence d’une persécution.