Demande d’indemnisation pour violation de sa vie privée et familiale : la CEDH rappelle qu’il faut avoir épuisé les voies de recours internes #Brève

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Demande d’indemnisation pour violation de sa vie privée et familiale : la CEDH rappelle qu’il faut avoir épuisé les voies de recours internes #Brève

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08/11/2018
Dernière mise à jour : 08/11/2018
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Dans une décision du 9 octobre 2018, communiquée le 8 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle qu'elle ne peut statuer sur une demande indemnitaire d'un détenu pour détention loin de sa famille qu'après épuisement des voies de recours internes.

Un détenu français a exercé un recours pour excès de pouvoir contre une décision refusant son transfert dans une prison plus près de sa famille. Malgré le rejet de ses demandes par la justice, l'administration le transfère. Il exerce alors un recours indemnitaire en vue de l'allocation de dommages-intérêts pour ses conditions de détention. Après s'être vu refuser l'allocation d'une aide juridictionnelle pour former un pourvoi devant le Conseil d'État, refus qu'il n'a pas contesté, le requérant n'a finalement pas formé de pourvoi contre l'arrêt de la cour administrative d'appel qui refusait de l'indemniser (CAA Douai, 4 juill. 2017, n° 15DA01942).

La CEDH devait déterminer si le recours indemnitaire devait être exercé par le requérant. Elle relève qu'il a dans un premier temps exercé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision refusant son transfert dans une prison de la Réunion jusqu'au Conseil d'État. L'objectif de ce recours était d'obtenir son transfert en faisant valoir une violation de l'article 8. Mais cette violation a cessé dès lors qu'il a été transféré dans une prison réunionnaise. Ayant obtenu satisfaction, l'objet de sa requête ne peut plus avoir pour objet que la reconnaissance et la réparation de la violation dont il s'estime victime. Or, le recours contre l'État, dans cette hypothèse, doit être épuisé au sens de l'article 35 § 1 de la Convention. Les détenus qui se plaignent de conditions de détention qui ont pris fin doivent donc, une fois libérés ou transférés dans une autre cellule ou un autre établissement, saisir le juge administratif d'un recours indemnitaire.

En l'espèce, la Cour considère que le recours en indemnisation était disponible et observe qu'il a été exercé par le requérant. Le fait même que ce dernier ait exercé, avec l'assistance d'un avocat, une action en indemnisation devant les juridictions administratives démontre qu'il estimait disposer, contrairement à ses allégations, d'un recours efficace. Il appartenait donc au requérant de mener l'action à son terme. À la suite de l'arrêt rejetant sa demande indemnitaire, le requérant a présenté une demande d'aide juridictionnelle afin de former un pourvoi contre cet arrêt. Sa demande a été rejetée et celui-ci n'a pas formé de pourvoi. La Cour constate en outre qu'il n'a pas contesté le refus d'admission à l'aide juridictionnelle devant le président de la section du contentieux du Conseil d'État, comme il aurait pu le faire conformément à la jurisprudence de la Cour.

La CEDH estime qu'ainsi, il n'a pas épuisé les voies de recours internes.