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Demandes d'asile multiples dans deux États membres : celui qui néglige le délai de la requête de reprise en charge est responsable du traitement

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Demandes d'asile multiples dans deux États membres : celui qui néglige le délai de la requête de reprise en charge est responsable du traitement

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12/07/2018
Dernière mise à jour : 12/07/2018
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La CJUE a considéré, dans un arrêt du 5 juillet 2018 que lorsqu’un État membre omet de demander, dans les délais prévus, la reprise en charge d'un demandeur d’asile/de protection internationale aux autorités de l’État membre dans lequel une première demande a été introduite, c’est à lui qu’est transférée la responsabilité du traitement de la demande.

Un ressortissant pakistanais a introduit aux Pays-Bas deux demandes de protection internationale qui ont été rejetées. Soupçonné d’avoir commis une infraction à caractère sexuel, l'individu a fui vers l’Italie où il a déposé une troisième demande de protection internationale. À la suite d'un mandat d'arrêt européen émis par les Pays-Bas, l'individu leur a été remis par les autorités néerlandaises. L'Italie a ensuite repris en charge l'individu à la suite d'une demande des Pays-Bas qui a considéré que cet État membre était devenu responsable de l’examen de la troisième demande de protection internationale. L'individu a saisi les juridictions néerlandaises pour s'opposer à son transfert vers l’Italie au motif que celle-ci n’est pas responsable de l’examen de sa demande de protection internationale. Il a finalement introduit une quatrième demande de protection internationale aux Pays-Bas. Ces derniers se sont déclarés incompétents.

La juridiction néerlandaise saisie du litige, a demandé à la Cour si l’Italie est bien devenue l’État membre responsable du traitement de la demande de protection internationale introduite par l'individu en Italie.

Dans son arrêt, la Cour n'a pas suivi les conclusions de l'avocat général du 13 juin 2018. Elle considère que les autorités italiennes auprès desquelles l'individu a introduit sa troisième demande de protection internationale disposaient de la faculté de formuler, dans les délais prévus, une requête aux fins de sa reprise en charge (par les Pays-Bas). Ces délais ayant expiré sans qu’une telle requête soit formulée, la responsabilité a été transférée de plein droit à l’État membre auprès duquel la nouvelle demande de protection internationale a été introduite (en l’espèce, l’Italie), conformément au règlement Dublin III (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 604/2013, 26 juin 2013).

Selon la Cour, ce transfert de responsabilité ne saurait être empêché en raison du fait qu’un autre État membre (les Pays-Bas) était responsable de l’examen de demandes de protection internationale introduites antérieurement et que le recours introduit à l’encontre du rejet de l’une de ces demandes (à savoir la deuxième) était pendant à l’expiration des mêmes délais.

La Cour précise qu’en demandant aux autorités italiennes de reprendre en charge l'individu, les Pays-Bas ne sont pas tenus d’informer les autorités italiennes qu’un recours exercé contre le rejet de la deuxième demande de protection internationale est pendant devant une juridiction néerlandaise.

Enfin, la Cour considère que le retour de l'individu sur le territoire néerlandais suite à l’exécution du mandat d’arrêt européen ne saurait empêcher les autorités néerlandaises d’adresser aux autorités italiennes une requête de reprise en charge.

 

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