image

Dématérialisation dans les marchés publics : top départ !

Précédent

Dématérialisation dans les marchés publics : top départ !

Infos
Informations
28/09/2018
Dernière mise à jour : 28/09/2018
Céline FRACKOWIAK
Suivant

Deux ans après la transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives aux marchés publics amorçant la transition numérique de l’achat public, l’obligation de dématérialisation entre enfin en vigueur pour tous les acheteurs. Le passage au tout dématérialisé suppose une appropriation des obligations juridiques par les parties prenantes ainsi que de leurs conséquences. C’est pourquoi de nouveaux outils - juridiques ou opérationnels- sont destinés à accompagner acheteurs et opérateurs sur le chemin de la dématérialisation.

Engagé dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application, le compte à rebours du passage à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics arrive aujourd’hui à son terme. Ce 1er octobre 2018 marque ainsi le terme d’une période transitoire durant laquelle acheteurs et opérateurs économiques ont été progressivement incités à prendre la mesure des exigences juridiques et opérationnelles liées à la dématérialisation. Les centrales d’achat ont été les premières à s’engager, dès le 1er avril 2017, dans une dématérialisation généralisée de leurs procédures de passation. Les quelques mois supplémentaires dont ont bénéficié les autres acheteurs - les plus nombreux - pour se mettre au diapason de la dématérialisation n’auront pas été de trop car, bien que les premiers jalons de celle-ci aient été posés en 2001, l’indicateur de dématérialisation n’est encore, à l’heure de l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, que de 33 %. Le temps de la transition est désormais révolu et celui de la dématérialisation bienvenu.

L’enjeu est d’importance car, plus qu’une obligation juridique, la transformation numérique de la commande publique offre des opportunités de modernisation de l’achat public. Aussi n’est-il sans doute pas inutile de rappeler ici les obligations qui s’imposent en la matière aux acheteurs et opérateurs économiques tout comme les outils, techniques ou pédagogiques, mis à leur disposition dans le cadre du Plan de transformation numérique de la commande publique publié le 11 janvier dernier afin de faciliter le passage au « full démat’ » (JCP A 2018, act. 89).

1. De nouvelles obligations à la charge des acheteurs et opérateurs économiques

Si la dématérialisation touche désormais tous les acheteurs, quels sont les marchés publics effectivement concernés ? Tous les marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT sont soumis à l’obligation de dématérialisation, à l’exception des cas, outre ceux mentionnés à l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ainsi que les marchés publics mentionnés à son article 28, liés aux contraintes techniques d’utilisation de moyens de communication électronique ou l’exigence d’un degré élevé de protection des informations sensibles contenues dans les documents.

La dématérialisation irrigue l’ensemble de la procédure de passation, de la mise à disposition des documents de la consultation à la notification des décisions de rejet ou d’attribution, en passant par la réception des candidatures et des offres et, plus largement encore tout échange entre l’acheteur et les opérateurs économiques intéressés. Concrètement, tout acheteur doit être doté d’un profil d’acheteur afin de pouvoir publier un avis d’appel à la concurrence - quel que soit le support de publicité utilisé conformément à aux articles 33 et 34 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 - et mettre à disposition des opérateurs économiques intéressés les documents de la consultation. La dématérialisation de la procédure lui permet de bénéficier de délais minimaux de réception des candidatures et des offres plus brefs en procédure formalisée. La transmission dématérialisée des candidatures et offres en appel d’offres ouvert l’autorise, par exemple, à réduire de 5 jours le délai minimal imposé par le droit de l’Union européenne.

La dématérialisation de la phase offre doit être une opportunité de simplification et non un parcours d’obstacles pour les opérateurs économiques, notamment les petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi l’acheteur dispose de la faculté d’inviter les opérateurs qui n’auraient pas transmis leur offre de manière électronique à la régulariser. Une telle offre s’analyse en effet comme une offre irrégulière, méconnaissant la réglementation applicable et donc régularisable sur le fondement de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. D’aucuns pourront y voir un frein à la dématérialisation, mais il s’agit surtout, pour l’heure, de réalisme : pour être un succès, le passage à la dématérialisation suppose l’appropriation par tous de nouveaux outils, de nouvelles obligations et des conséquences qui s’y attachent mais ne doit pas, à ces débuts, pénaliser les opérateurs économiques.

De même, le décret du 25 mars 2016 n’impose pas que l’offre déposée par le soumissionnaire soit signée. En revanche, le marché public lui-même doit naturellement l’être. Toutefois, son article 102 n’impose pas de procéder à sa signature électronique dès lors que les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE n’imposent pas une telle formalité, compte tenu des difficultés à assurer l’interopérabilité des dispositifs. L’acheteur a donc le choix de recourir ou non à la signature électronique pour contracter.

Une fois le marché public signé, l’acheteur doit enfin satisfaire à ses obligations de mise à dispositions des données essentielles du marché public. Sur ce point, signalons le cas particulier des marchés de défense ou de sécurité pour lesquels l’article 44 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a permis de déroger à l’open data. Telles sont, en quelques mots esquissées, les obligations résultant de la dématérialisation et qu’il incombe aujourd’hui aux acteurs de la commande publique de respecter.

2. Une rénovation des outils opérationnels à disposition des acheteurs et opérateurs économiques

Faciliter le passage à la dématérialisation en donnant aux acheteurs et opérateurs économiques les outils adéquats et en favorisant leur appropriation, tel est l’objectif du Plan de transformation numérique de la commande publique. Au cours de cette année, la déclinaison opérationnelle de son axe stratégique « Simplification » s’est traduite, outre par l’intervention de plusieurs arrêtés précisant le cadre réglementaire, par la mise à disposition de plusieurs outils techniques ou apportant des réponses aux nombreuses questions suscitées par la mise en œuvre de procédures de passation dématérialisées. 

Parmi les outils techniques, deux méritent d’être plus particulièrement signalés. Tout d’abord, le Document unique de marché européen (DUME), qui modernise la phase de candidature, offre de réelles opportunités de simplification. Si son utilisation demeure une faculté pour les opérateurs économiques, les acheteurs sont tenus d’accepter les candidatures qui leur sont présentées sous cette forme depuis le 1er avril dernier. Le « Service DUME », proposé par l’Agence pour l’informatique financière de l’État, met ainsi à disposition de tous un ensemble de fonctionnalités leur permettant d’optimiser les modalités de présentation et de sélection des candidatures en tirant parti des avantages de la dématérialisation. En particulier, ce service intègre le principe du « dites-le nous une fois » jusqu'alors mis en œuvre sous la forme du « Marché public simplifié », appelé à disparaître en 2019.

Le profil d’acheteur s’impose, en outre, comme le pivot central de la dématérialisation des procédures de passation. En harmonisant les fonctionnalités minimales qu’il offre, l’arrêté du 14 avril 2017 invite ainsi à une rationalisation des outils à disposition des acteurs. D’autres arrêtés l’ont suivi pour compléter le cadre règlementaire. Tirant les conséquences du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dit « eIDAS », l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique organise ainsi la transition entre le nouveau certificat « eIDAS » et le certificat de signature électronique « RGS ». Acheteurs et opérateurs économiques doivent se doter d’une  signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement « eIDAS », ainsi que d’un dispositif de création de signature électronique. Pour ceux d’entre eux disposant d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’à l’expiration de sa période de validité.

Les arrêtés du 27 juillet 2018, enfin, relatifs respectivement aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics et aux modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde viennent compléter le cadre juridique (A. n° ECOM1800783A, A. n° ECOM1817537A et A. n° ECOM1817546A, 27 juill. 2018 ; JCP A 2018, act. 665).

Tout aussi nécessaire est l’effort d’accompagnement préalable à l’échéance du 1er octobre 2018 qui a trouvé sa traduction la plus concrète dans la mise à disposition des parties prenantes de la commande publique des Guides « très pratiques » pour les accompagner sur le chemin de la dématérialisation des marchés publics (Contrats-Marchés publ. 2018, alerte 23). Composés de quatre rubriques consacrées à l’utilisation du profil d’acheteur, de la signature électronique, du DUME et aux échanges dématérialisés, ils visent à répondre aux questions auxquelles acheteurs ou opérateurs économiques se trouvent le plus souvent confrontés en matière de dématérialisation. Evolutifs, ils sont ainsi régulièrement enrichis de nouvelles informations, en fonction des interrogations relayées auprès de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers par les acteurs eux-mêmes.

La dématérialisation est porteuse de changement, pour les acheteurs et opérateurs économiques candidats à l’attribution de marchés publics tout d’abord, mais aussi, de manière plus générale, pour l’écosystème du numérique qui y voit lui aussi des perspectives d’évolution. Gageons que les évolutions les plus importantes, celles de la modernisation de la fonction achat elle-même et de la recomposition de l’écosystème des plateformes de dématérialisation, sont encore à venir…

 

Lire aussi :

Nouvelles dispositions relatives à la commande publique

La DAJ présente un guide sur la nouvelle dématérialisation des marchés publics

Modalités d'utilisation de la signature électronique dans le cadre des procédures de la commande publique