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Dépakine : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité et informations devant figurer dans la notice

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Dépakine : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité et informations devant figurer dans la notice

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02/12/2019
Dernière mise à jour : 02/12/2019
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La Haute Cour juge que la prescription de l’action en responsabilité du fait d’un médicament défectueux (Dépakine) commence à courir à compter de la date du dépôt du rapport d’experti...