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Des modalités selon lesquelles se prescrit une action en paiement d'une subvention

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Des modalités selon lesquelles se prescrit une action en paiement d'une subvention

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14/02/2020
Dernière mise à jour : 14/02/2020
Clemmy FRIEDRICH
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Le Conseil d'État était saisi, en cassation, d'un arrêt annulant une décision préfectorale retirant une subvention pour laquelle son bénéficiaire n'avait pas respecté toutes les conditions l'assortissant (CRPA, art. L. 242-2 2°).

En appel, l'administration a soulevé en vain l'exception de la prescription quadriennale. Si celle-ci a pu, à l'égard des conclusions en annulation dirigées contre la décision de retrait de la subvention, être écartée par prétérition comme inopérante, le Conseil d'État n'a pas admis qu'il puisse également en être ainsi à l'égard des conclusions indemnitaires tendant à recouvrir une somme égale au montant de la subvention. C'est pourquoi, le Conseil d'État a censuré l'arrêt attaqué pour défaut de motivation, en tant que les juges d'appel ne se sont pas prononcés sur cette exception à l'égard de ces dernières conclusions. Évoquant l'affaire au fond, il a rappelé les dispositions de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement, aux termes desquelles : « Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive ». D'où il résulte que « la créance dont se prévaut [la société requérante], dont le principe lui était acquis en vertu de la décision d'attribution du 30 novembre 2005, est devenue liquide et exigible à raison de l'achèvement des travaux, au plus tard à la date de déclaration d'achèvement transmise par [la société] à l'administration. [La société requérante] ayant informé le préfet des Ardennes de l'achèvement de ses travaux par un courrier du 8 novembre 2007, le délai de prescription quadriennale a donc commencé à courir à compter du 1er janvier 2008 pour s'achever le 31 décembre 2011 ».

En l'espèce, l'action en répétition de la société requérante était prescrite, faute pour celle-ci d'avoir présenté à l'administration « une nouvelle demande de paiement ou une réclamation écrite ayant trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de sa créance ».